La fiscalité du PER Obligatoire varie selon deux critères :

le motif de déblocage (résidence principale, accident de la vie, retraite),
l’origine des sommes placées (versements déductibles, non déductibles, primes, CET, ou cotisations obligatoires).

👉 Possible uniquement pour vos versements personnels (déductibles ou non), les primes et le CET.

Versements déductibles :
- Capital : soumis à l’impôt sur le revenu, exonéré de prélèvements sociaux.
- Plus-values : taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (30 %) = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, ou option pour le barème progressif.
Versements non déductibles
- Capital : exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- Plus-values : taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif.
Primes ou CET :
- Capital : exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- Plus-values : exonérées d’impôt, mais soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

👉 Ce cas bénéficie d’une fiscalité très favorable et concerne tous les types de versements (y compris les cotisations obligatoires).

Capital : exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Plus-values : exonérées d’impôt, mais soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

À l’âge de la retraite, le PER Obligatoire peut être liquidé en capital ou en rente viagère.

➡️ Sortie en capital

Versements déductibles :
- Capital : soumis à l’impôt sur le revenu, exonéré de prélèvements sociaux.
- Plus-values : taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (30 %) = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, ou option pour le barème progressif.
Versements non déductibles :
- Capital : exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- Plus-values : taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 % (= 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif.
Primes, CET :
- Capital : exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.
- Plus-values : exonérées d’impôt mais soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cotisations obligatoires :
- Capital : soumis à l’impôt sur le revenu, exonéré de prélèvements sociaux.
- Plus-values : taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (30 %) = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, ou option pour le barème progressif.
⚠️ Les sommes issues des cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées sous forme de capital sauf dans le cas où la rente annuelle totale est inférieure à 1200 €.)

➡️ Sortie en rente

Versements déductibles et cotisations obligatoires : régime de la Rente Viagère à Titre Gratuit.
- La rente est imposée comme une pension de retraite, après un abattement de 10 % (plafonné à 4.399 € en 2025).
- Elle est également soumise aux prélèvements sociaux.
Versements non déductibles, primes, CET : régime de la Rente Viagère à Titre Onéreux.
- Seule une partie de la rente est imposée, en fonction de l’âge au moment du départ en rente :
  - 70 % si vous avez moins de 50 ans,
  - 50 % entre 50 et 59 ans,
  - 40 % entre 60 et 69 ans,
  - 30 % après 69 ans.
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent sur cette fraction imposable.

Quelle fiscalité appliquée en cas de déblocage anticipé ?