Pourquoi je n'ai pas accès au PER Obligatoire de mon entreprise ?

Le PER Obligatoire est un dipositif qui peut-être ouvert à tous les salariés ou réservé à certaines catégories. La loi définit 5 catégories objectives sur lesquelles l’entreprise peut s’appuyer pour définir la population visée :

• Cadres ou non-cadres : Selon les définitions de la CCN de retraite des cadres (articles 4 et 4 bis)
• Les seuils de rémunération : Les critères acceptés sont : ≥ ou ≤ à 1, 2, 3 ou 4 PASS ou ≤ 8 PASS
• Les classifications professionnelles de branche : Telles que définies par les conventions de branche ou accords professionnels
• Les sous-catégories des classifications de branche : Ex. le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie
• L’appartenance à une catégorie pour laquelle l’instauration d’un régime de retraite supplémentaire est légalement obligatoire.